Présentation
L'assainissement non collectif est règlementé entre autre pour le Code de la Santé Publique, de l'Environnement, de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Habitation.
Le rôle du Service Public d'Assainissement Non Collectif SPANC est de conseiller les particuliers. Son but est de veiller à ce que les systèmes d’assainissement autonomes des eaux usées domestiques préservent l'environnement et la salubrité publique.
Cette vérification passe par :
- le diagnostic et le conseil pour les installations existantes
- le contrôle régulier du bon fonctionnement des systèmes
- le conseil en implantation, conception et réalisation d'une installation neuve lors d'un dépôt de permis de construire
- le conseil en implantation, conception et réalisation d'une installation neuve lors d'une réhabilitation
Le propriétaire est entièrement responsable de son système et de son entretien.
Nouveautés
CONTACT SPANC
- Obligation des notaires : Le notaire , depuis le 25 août 2021 et la modification de l’article
L1331-11-1 du code de la santé publique, doit déclarer au SPANC (document ci-joint) dans le
mois suivant la signature de l’acte authentique, par voie postale, courriel ou directement dans
les locaux de la Communauté d’Agglomération, les informations nécessaires à l'identification
du bien vendu, les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien et la date de la vente.
Lien vers legifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022496485/
Lien vers déclaration notaire :