La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a posé les jalons de la préservation de cette ressource vitale. Parmi les mesures prises, la mise en place par les collectivités locales, d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), pour les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau collectif («tout-à-l’égoût»).
La nouvelle Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 poursuit cet objectif et va au delà en précisant notamment les modalités de contrôles, les échéances et en imposant la réalisation des travaux sous 4 ans pour que l'installation soit conforme avec la réglementation en vigueur.
Entre 2009 et 2012, cinq arrêtés concernant l'assainissement non collectif sont venues renforcer règlementairement l'ensemble de la filière. Ces arrêtés confirment les modalités de contrôle des installations d'assainissement, mais ouvrent aussi la voie vers d'autres méthodes de traitement des effluents, en autorisant la mise en place de filières agréées dites "compactes" (micro station d'épuration, filtres à massif et filtres plantés).
ATTENTION : depuis 2009, les vidangeurs qui interviennent sur vos installations d'assainissement, doivent être agréés en préfecture (vidangeurs agréés).
LA RÉHABILITATION ET LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÉME D'ASSAINISSEMENT AUTONOME LORS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
L'opération se déroule en deux étapes essentielles :
- Etude de conception :
Vous devez contacter un Bureau d'Etudes Techniques (BET) qui réalisera une étude de sol spécifique à l'assainissement individuel. Il vous proposera un ou plusieurs choix de filières à mettre en placepar rapport au sol existant. Suite à cette proposition, la déclaration de conception (cf document ci-dessous "déclaration réhabilitation") est à remplir à l'aide de l'étude de sol et à remettre au SPANC qui étudiera votre projet. Si celui-ci est conforme à la règlementation, un avis sera donné dans ce sens et vos travaux pourront commencer. - Réalisation du système d'assainissement :
Tout au long du chantier, un technicien SPANC effectuera les vérifications nécessaires afin de vous garantir la bonne réalisation de votre installation.
A l'issue de ces vérifications, un document récapitulant les points contrôlés vous sera fourni sur lequel apparaitra l'avis du SPANC.
CONTROLE D'UN ASSAINISSEMENT AUTONOME DANS LE CADRE DE LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
Depuis le 1er janvier 2011, une habitation en assainissement autonome doit faire l'objet d'un contrôle de conformité et ce rapport doit être fourni comme pièce lors de l'établissement de l'acte authentique de vente. Si toutefois, le précèdent rapport date de moins de 3 ans, celui-ci est suffisant et devra être donné au notaire. Pour l'établissement d'un nouveau rapport, prévoyez 15 jours à 1 mois entre la date de prise de rendez-vous et le rendu du rapport. La déclaration de vente (cf document ci-dessus "déclaration réhabilitation"), devra être remplie et donnée au technicien lors de sa visite. Guide d'information dans le cadre de la vente d'un bien en ANC.
MARCHÉ POUR LES ÉTUDES DE SOL À LA PARCELLE
Depuis plusieurs années, Montélimar-Agglomération travaille avec le bureau d'étude NALDEO qui réalise des dossiers techniques spécifiques à la réalisation d'un Assainissement Non Collectif (ANC) . Cette prestation comprend la réalisation d'une étude de sol (y compris tractopelle), le dimensionnement et le chiffrage (estimatif) du système d'assainissement autonome. Pour bénéficier de cette prestation, une convention doit être signée entre le propriétaire et l'Agglo.