SOMMAIRE
I.1 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal été Habitat (PLUi-H)
I.1.1 Qu’est- ce que le PLUi-H ?
I.1.2 Où en sommes-nous dans l’élaboration du PLUi-H ?
I.1.3 La concertation du public sur le PLUi-H est ouverte
I.1.4 Documents liés à la procédure
I.2 Documents d’urbanisme en vigueurs et procédures en cours
I.2.1 Documents d’urbanismes en vigueur
I.2.2 Procédures en cours par commune
I) les documents d'urbanisme
Suite à la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, Montélimar Agglomération est devenue compétente en matière de documents d’urbanisme. Ainsi depuis le 27 mars 2017, Montélimar Agglomération, en étroite collaboration avec les communes, pilote les procédures portant sur les documents d’urbanisme existants. Elle travaille également à l’élaboration d’un "Plan Local d'Urbanisme intercommunal" (PLUi).
Du fait de cette nouvelle compétence, Montélimar Agglomération gère également le Droit de Préemption Urbain, les Projets Urbains Partenariaux, les Sites Patrimoniaux Remarquables notamment.
En outre, elle instruit pour les communes les autorisations d’occuper le sol.
Vous trouverez tous les éléments et liens nécessaires sur cette page.
Votre contact au besoin : 04.75.00.26.15
I.1 élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et habitat ( plui-h)
I.1.1 Qu'est-ce que le PLUI-H
C’est un document stratégique et réglementaire qui déterminera l’utilisation et l’occupation du sol pour les 10-12 prochaines années à l’issue de son approbation.
Il doit permettre l’équilibre et la cohérence entre : l’habitat, la mobilité, les activités économiques, les équipements, l’urbanisme favorable à la santé, l’environnement, les espaces urbains, ruraux et intermédiaires.
Il a pour objectif de faire évoluer durablement le territoire en tenant compte des prévisions économiques et démographiques, des besoins des habitants, et des ressources naturelles du territoire, dans l’intérêt général. C’est un document unique qui renouvellera l’ensemble des documents d’urbanisme communaux, tout en tenant compte des particularités de chacune des 27 communes de l’agglomération.
Pourquoi ajouter le « H » ?
Le PLUi, intègrera le Programme Local de l’Habitat, et définira pour l’avenir les besoins en logements, pour tous publics, à la fois en nombre mais également en termes de qualité (taille, forme, prix…). Il devra tenir compte de nos habitudes de vie et du vieillissement de la population. Le PLUi-H devra déterminer le nombre de nouveaux logements à construire, à rénover en lien avec le nombre de logements aujourd’hui vacants.
Documents administratifs
Autres documents (information…)
I.1.2 Où en sommes-nous dans l’élaboration du PLUi-H ?
L’élaboration d’un tel document va prendre plusieurs années. Voici les différentes étapes et le calendrier envisagé pour Montélimar Agglomération :
a- Phase diagnostic (finalisée en 2024)
Cette phase consiste à établir un état des lieux du fonctionnement actuel du territoire le plus exhaustif possible. Il concerne l’ensemble des thématiques pouvant avoir un lien avec le territoire, comme le logement, l’économie, la mobilité, l’environnement, les risques naturels et technologiques, l’agriculture, les équipements publics, la fourniture d’eau potable. Cet état à lieux viendra alimenter le rapport de présentation, 1ere pièce constituant le PLUi-H final. Il doit également permettre dégager les enjeux de demain, afin d’aider les élus à dessiner l’avenir du territoire pour les 10-12 prochaines années.
Quelques actions menées lors cette phase :
- Des rendez-vous en commune
- Des ateliers thématiques à destination des élus et des acteurs (associations, entreprises, services déconcentrés de l’Etat, et autres organismes publics) du territoire ont eu lieux en octobre 2024 afin de partager des éléments de diagnostic et de commencer à réfléchir collectivement aux enjeux du territoire. Au total, environ 250 personnes ont participé en fonction des thèmes (identité, habitat, urbanisme favorable à la santé, ressources naturelles et économique). Un bilan de ces ateliers sera établi prochainement et sera consultable ici.
- La 1ere lettre d’info du PLUi-H expliquant la procédure est parue début novembre 2024.
Comme indiquée dans la frise, la concertation avec les acteurs du territoire et les citoyens, habitants, à lieu tout au long de la démarche, grâce à la mise en place de plusieurs outils.
b- Phase diagnostic (finalisée en 2024)
Cette phase consiste à définir les orientations stratégiques que nous voulons pour l’avenir du territoire. Sur la base du diagnostic effectué précédemment les enjeux du territoire sont identifiés et des orientations sont dessinées afin de répondre à ces enjeux. Cette phase se traduit par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) seconde pièce du PLUi-H.
I.1.3 La concertation du public sur le PLUi-H est ouverte
Afin d’associer le grand public à l’élaboration du PLUi-H, différents dispositifs d’information et de consultation ont été mis en place.
→ Les outils pour vous informer
- Lettre d’info du PLUi-H : 1ére Lettre d’Info du PLUi-H
- Le Mag’ de l’Agglo : des encarts spécifiques au PLUi-H pourront venir compléter ponctuellement la « Lettre d’infos du PLUi-H »
- Actualités sur le site internet de l’Agglo : https://www.montelimar-agglo.fr/amenagement-du-territoire/urbanisme/plui-et-enquetes-publiques
- Réunions publiques : Des réunions publiques auront lieux à différents moments de la démarche, et en divers points du territoire.
- Le Dossier de concertation PLUI-H : Dans chaque commune de l’agglomération un « dossier de concertation » est mis à disposition du public. Il comprend de la documentation sur le PLUi-H et sera alimenter au fur et à mesure des étapes de son élaboration.
→ Les outils pour participer, donner votre avis
- Le registre de la concertation : dans lequel chacun.e peut consigner des suggestions (questions(sur les documents, …), des demandes spécifiques), en nous écrivant :
» Via le registre papier
Dans chaque commune de l’agglomération, un registre papier de concertation est mis en place, Vous pourrez également y laisser un courrier papier avec votre demande, le.a secrétaire de mairie « enregistrera » votre demande sur le registre (nom, prénom, date, objet de la demande support).Il est également possible d’écrire à l’adresse Monsieur le Président - Direction Urbanisme de Montélimar Agglomération Maison des services publics, 1 avenue Saint-Martin, 26200 MONTELIMAR
»A cette adresse mail : plui.concertation@montelimar-agglo.fr
Un courrier de réponse sera adressé à chaque demande, privilégier un et un seul canal de demande (dépôt en mairie, ou courrier papier à l’agglomération ou message électronique), de plus si votre projet n’évolue pas, il n’est pas nécessaire de renouveler la demande, elle a été enregistrée et sera analysée au moment voulu. Un bilan de la concertation considérant les demandes sera effectué pour l’arrêt du projet de PLUi-H.
Un guide pratique sur le PLUi-H est à votre disposition ici et avec le registre de concertation.
- Le questionnaire à la population :
« Comment voyez-vous le territoire aujourd'hui et demain ? »
Répondez à l’enquête en flashant ce QR code :
I.1.4 Documents d’urbanisme en vigueurs et procédures en cours
Tous les documents mentionnés précédemment, concernant le PLUi-H sont regroupés ici
Documents administratifs
Autres documents (information…)
I.2 DOCUMENTS D’URBANISME EN VIGUEUR ET PROCEDURES EN COURS
En attendant que le PLUi-H soit élaboré, les documents d’urbanisme actuels , ainsi que le Programme Local de l’Habitat (2021-2027) restent en vigueur.
La carte ci-contre montre le type de documents en vigueur dans les communes jusqu’à ce que le PLUi-H soit approuvé.
I.2.1 Documents d’urbanismes en vigueur
Actuellement, 19 communes du territoire sont couvertes par un Plan Local d’Urbanisme, 6 communes sont couvertes par une carte communale et 2 communes ne disposent pas de document d’urbanisme, ces dernières étant soumises au Règlement National d’Urbanisme.
Un Plan Local d’Urbanisme fixe un projet politique, avec des orientations stratégiques et des règles d’utilisation du sol qui s’imposent à tous les travaux et définissent où et comment construire.
Une Carte communale est un document d’urbanisme simplifié, qui délimite les zones constructibles de la commune. Le règlement qui s’applique est le Règlement National d’Urbanisme (articles R.111-1 et suivants du Code de l’urbanisme), comme pour les communes non dotées de document d’urbanisme.
Ces documents doivent évoluer régulièrement pour tenir compte notamment des nouvelles législations, des nouveaux documents cadre (par exemple, le Schéma de Cohérence Territoriale – SCOT, ou le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Équilibre du Territoire - SRADDET), ou de projets communaux d’intérêt général. Ces évolutions se font grâce à des procédures administratives plus ou moins longues et rerament inférieure à une année.
Toutefois, durant l’élaboration du PLUi-H, des procédures d’évolutions des documents d’urbanisme communaux ne pourront avoir lieu que dans des cas très exceptionnels.
Principaux documents cadre auxquels sont soumis les documents d’urbanisme communaux (PLU, carte communales,…)
Vous souhaitez consulter le Schéma de Cohérence Territoriale Rhône Provence Barronnies ?
https://www.montelimar-agglo.fr/amenagement-du-territoire/scot
Vous souhaitez consulter le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Équilibre du territoire Auvergne-Rhône-Alpes :
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-d-amenagement-de-developpement-r4032.html
Documents d’urbanisme en vigueur
Document d'urbanisme PLU ou carte communale en vigueur :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Règlement National d’Urbanisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C7F9ADCCFCE06F49C117F8BD00C761BD.tplgfr38s_3?idSectionTA=LEGISCTA000031721322&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=2019100
I.2.2 Procédures en cours par commune
Sur les 27 communes que compte l’agglomération, certains documents d’urbanisme font l’objet d’une procédure en cours (révision, modification, mise en compatibilité, …). Ces procédures ont lieux en attendant le PLUi-H et en parallèle de son élaboration. Vous trouverez ci-dessous par commune et par ordre alphabétique les documents consultables liés aux procédures en cours.
-
Les dossiers soumis à la concertation du public (concertation tout au long des études)
- MONTELIMAR AGGLOMERATION
élaboration du PLUi → concertation longue durée
Les pièces du PLU : Pas encore de documents disponibles
Les pièces complémentaires :
Porter à connaissance de l'Etat : https://www.calameo.com/read/00055527735b6a3ba90e4
- SAINT MARCEL LES SAUZET
élaboration du PLU → concertation longue durée
Les pièces du PLU
Pièces complémentaires :
- Puygiron
Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité n°2 du PLU
Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur à l’issue de l’enquête publique disponibles jusqu’au 9 février 2025 inclus.
- Montboucher-sur-Jabron
Modification de droit commun n°1
Rapport et conclusions de la Commissaire enquêtrice disponibles jusqu’au 9 mars 2025 inclus.
https://www.registre-dematerialise.fr/5137/
- ANCONE
Modification simplifiée n°1 du PLU
Dossier d'approbation
Pièces administratives
- Cléon d'andran
Bilan de la mise à disposition du public et approbation – Modification N°2 CLEON D’ANDRAN du PLU.
Dossier d'approbation
Toutes les communes sont bien sûr concernées par la procédure d’élaboration du PLUi-H. l’objectif est d’élaborer un document unique d’urbanisme à l’échelle des 27 communes.
II) L’URBANISME OPÉRATIONNEL
1) Le Droit de Préemption Urbain
A chaque vente de terrain situé dans une zone urbaine U ou à urbaniser AU, votre notaire établit une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour informer la collectivité de sa vente.
Les communes sont la porte d’entrée : elles reçoivent les DIA envoyées par les notaires, les enregistrent et les transmettent à Montélimar Agglomération qui dispose d’un délai de 2 mois pour l’instruire. N’anticipez donc pas trop la date de la vente de votre bien !
2) L’instruction des Autorisations d’occupation des Sols
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, autorisation de travaux permis de construire, de démolir et d’aménager
Les communes sont la porte d’entrée : elles reçoivent les dossiers d’autorisation d’urbanisme déposés par les pétitionnaires, les enregistrent et les transmettent à Montélimar Agglomération qui en assure l’instruction.
3) Les taxes d'urbanisme
Avis d'enquête publique
Participation public concernant le projet de modification et prolongation d’exploitation de Drome Ardèche Granulats sur la commune de Châteauneuf du Rhône.