Article 1 – Présentation
Exprimez-vous est une solution de consultation citoyenne mise en place par Montélimar Agglomération.
Directeur de publication : Anthony BELIN
La solution permet aux utilisateurs de s'exprimer sur des sujets de l'agglomération et de proposer des débats.
Il s'agit d'une plateforme d'expression publique portant sur l’actualité, les sujets de société et ceux qui les font.
Les résultats mis en avant par la solution ne constituent en aucun cas des sondages au sens de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Ces résultats ne font que refléter l'opinion des membres de la communauté "Exprimez-vous" ayant accepté de répondre à telle ou telle question.
Article 2 – Acceptation des CGU
Toute utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Montélimar Agglomération peut à tout moment modifier les Conditions d'utilisation en mettant à jour la présente publication.
Il incombe aux utilisateurs de vérifier régulièrement la présente page pour se tenir au courant des mises à jour des Conditions d'utilisation, qui prendront effet une fois mises en ligne. La poursuite de l'utilisation du Site vaudra acceptation de ces dernières.
Article 3 – Accès à "Exprimez-vous"
Toute utilisation de la solution est soumise à l'acceptation des présentes Conditions d'utilisation.
Elle nécessite donc une inscription gratuite via un formulaire présent sur le site. A cette occasion, des données à caractère personnel sont collectées.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à :
- Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie (sexe, quartier,…).
- Maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle afférents à tous les éléments figurant sur "Exprimez-vous" sont la propriété de Montélimar Agglomération.
A ce titre, les marques, logos, scores obtenus par les sujets présents dans l’Application et présentations de ceux-ci et autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle sont la propriété de Montélimar Agglomération.
Toute reproduction, copie ou utilisation des éléments de l'Application, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord de Montélimar Agglomération constituera une contrefaçon susceptible d'entrainer des poursuites judiciaires.
Montélimar Agglomération interdit par ailleurs:
- L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
S'agissant des éléments publiés par les utilisateurs, ceux-ci autorisent Montélimar Agglomération à les exploiter pour ses études statistiques, et l'autorisent à les reproduire, représenter, adapter sur tout support et par tout procédé, pendant une durée correspondant à leur durée de protection par le droit de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.
Article 5 – Responsabilité
Montélimar Agglomération rappelle aux utilisateurs les caractéristiques et limites des réseaux informatiques et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ces réseaux.
Notamment, Montélimar Agglomération ne saurait être responsable des dommages matériels ou immatériels causés aux équipements informatiques des utilisateurs et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Par ailleurs, Montélimar Agglomération ne sera pas tenue responsable en cas d'indisponibilité de "Exprimez-vous" quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité.
Montélimar Agglomération se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre l’accès à "Exprimez-vous" en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation.
Article 6 – Utilisation de "Exprimez-vous"
Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser "Exprimez-vous" qu’à des fins licites. Ils ne peuvent utiliser "Exprimez-vous" :
- D’une manière qui enfreigne la législation ou la réglementation locale, nationale ou internationale applicable ;
- D’une manière qui soit illicite ou frauduleuse, ou qui ait des conséquences illicites ou frauduleuses ;
- En vue de transmettre des informations à caractère publicitaires ou promotionnels;
- En vue de transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger des éléments contenant des virus ou d'autres codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement de "Exprimez-vous";
- En vue de publier du contenu à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée;
Montélimar Agglomération ne cautionne aucune opinion et décline expressément toute responsabilité relative aux débats proposés par les utilisateurs via l'Application, ainsi qu'aux propos publiés par les utilisateurs.
Tout débat soumis donnera lieu à une modération afin de s'assurer que les critères ci-dessus soient respectés.
Article 7 – Politique de traitement des données personnelles
7.1 - Identité du responsable de traitement
Les données à caractère personnelles sont collectées par : 6tematik
7.2 - Données à caractère personnel
Le terme "donnée à caractère personnel" désigne les données se rapportant à une personne physique et permettant de l'identifier directement ou indirectement.
7.3 - Traitement des données à caractère personnel
Le "traitement" des données à caractère personnel correspond à toute opération que le Responsable de traitement peut effectuer avec ces données et notamment leur collecte, leur enregistrement, leur organisation, leur stockage, leur adaptation ou modification, etc.
Le Responsable de traitement ne collectera des données personnelles que dans des buts précis, explicites et légitimes et ne traitera pas ensuite ces données d’une manière différente de ces buts sans le consentement préalable des personnes concernées.
L'inscription et l'utilisation de l'Application donne lieu à des traitements de données à caractère personnel.
En particulier, le Responsable de traitement pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes :
- la photographie (facultatif), le sexe, une adresse e-mail, le code postal, la date de naissance, l'orientation politique de l'utilisateur (facultatif) ;
- les informations résultant de l'interaction entre l'utilisateur et l'Application: contenus et données du téléphone, y compris les informations relatives votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les débats ouverts;
- les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez ;
Les réponses communiquées par l'Utilisateur sont essentiellement utilisées à des fins statistiques. Il est précisé qu'elles seront communiquées aux autres utilisateurs, de manière anonyme et agrégées avec les autres réponses apportées aux sujets traités dans l’application.
Si l'utilisateur a coché la case "je m'abonne à la newsletter", les données seront également utilisées pour l'envoi de cette newsletter.
Le caractère facultatif des données que l’utilisateur de l'Application pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte.
En tout état de cause, le Responsable de traitement s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux lois en vigueur.
Notamment le Responsable de traitement fera tout son possible pour veiller :
- à ne traiter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des buts dans lesquels elles sont collectées.
- à ne pas les conserver pour une durée plus longue que nécessaire au regard des finalités dans lesquels elles ont été collectées. Notamment, en cas de suppression de son compte GOV, l'ensemble des données à caractère personnel de l'utilisateur seront détruites dans un délai de 90 jours.
7.4 - Droits de l’utilisateur de l'Application
La personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
A tout instant l’utilisateur peut lui même modifier ses éléments de profil dans l’application en allant dans la rubrique « mon compte » puis « modifier mon compte ».
Ces droits peuvent aussi être exercés par simple demande par courrier papier à l’adresse Maison des Services Publics - 1, avenue Saint-Martin - 26200 Montélimar en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
En cas d'exercice du droit d'opposition, l'utilisateur ne pourra plus utiliser l'Application.
7.5 - Sécurité
Le Responsable de traitement adoptera des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données personnelles en sa possession.
Article 8 - Juridiction compétente et loi applicable
Les présentes Conditions d'utilisation seront régies par le droit français et interprétées conformément à ce dernier.
Les litiges intervenant en rapport avec les présentes Conditions d'utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents.
Date de publication : 12 Décembre 2017.